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Les obligations de transaction

Vendre un bien immobilier implique l’obligation de faire réaliser un certain nombre de diagnostics immobiliers dont les rapports sont annexés au DDT.

Ces diagnostics permettent d’informer le futur acquéreur sur l’état réel du bien qu’il s’apprête à acquérir.

La liste varie en fonction de certains critères : le plomb pour un bâti datant d’avant 1949, l’amiante si le permis de construire est antérieur à juillet 1997, le gaz et l’électricité si les installations sont en place depuis plus de 15 ans, l’ERP et les termites si un décret existe auprès de la préfecture dont dépend le bien immobilier, le DPE si le précédent à plus de 10 ans, et enfin l’assainissement si le bien n’est pas relié au système collectif.

Le dossier de diagnostic technique est remis au notaire en charge de la transaction avec un diagnostic supplémentaire : le mesurage de la surface habitable (Carrez pour un lot de copropriété, simple pour une habitation individuelle).

Si le bien immobilier est construit dans une zone à risques de mérules, le notaire a le droit d’exiger ce diagnostic pour informer le futur acquéreur de la présence ou de la non-présence du champignon dans le bâti.

Certains de ses diagnostics (DPE, diagnostic plomb, ERP) s’appliquent déjà aux locations. D’autres seront obligatoires pour les bailleurs à compter de juillet 2017.

Il s’agit des diagnostics gaz et électricité, d’abord pour les logements d’immeubles collectifs dont le permis de construire date d’avant janvier 1975 puis, à partir de janvier 2018 pour tous les autres baux. Il faut aussi effectuer un mesurage loi Boutin pour un logement loué vide.



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