DAPP

Dossier amiante - parties privatives (DAPP)

Le " dossier amiante - parties privatives " est une obligation qui incombe aux  proprietaires ce depuis le 1er février 2012
Les propriétaires des parties privatives d'immeubles collectifs d'habitation constituent, conservent et actualisent un dossier intitulé "dossier amiante parties privatives” comprenant les informations et documents suivants :

• Le rapport de repérage des matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ;
• Le cas échéant, la date, la nature, la localisation et les résultats des évaluations périodiques de l'état de conservation, des mesures d'empoussièrement, des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A contenant de l'amiante ou des mesures conservatoires mises en œuvre.

Diffusion du DAPP

Ce " dossier amiante - parties privatives ”  doit être :

• Géré par le propriétaire mit à la disposition des occupants des parties privatives concernées. Ceux-ci sont informés de l'existence et des modalités de consultation de ce dossier ;
• Communiqué par le propriétaire à toute personne physique ou morale appelée à organiser ou effectuer des travaux dans l'immeuble bâti. (Une attestation écrite de cette communication doit être conservée par les propriétaires) ;
• Le propriétaire doit tenir à disposition aux personnes suivantes, sur leur simple demande  dans le cadre de leurs attributions respectives :
   

• Agents et officiers de police judiciaire pharmaciens inpecteurs de la santé publique, aux médecins inspecteurs de la santé publique;
• Inspecteurs et contrôleurs du travail ;
• Agents du service de prévention des organismes de sécurité sociale ;
• Agents du ministère chargé de la construction (agents des collectivités territoriales..).
  Article R 1334-29-4 du Code de la santé publique