L'accessibilité handicapés

Depuis le 1er août 2006, tous les ERP construits, toutes catégories confondues, sont à la norme « accessibilité handicapé ».

Tous les bâtiments existants devaient, quant à eux, être aux normes dès le 1er janvier 2015.

Les ERP des catégories de 1 à 4 qui n’ont pas pu s’y conformer devaient déposer un agenda d’accessibilité programmé avant le 27 septembre 2015.

Pour réaliser cet agenda, ou pour attester de la conformité, un diagnostiqueur immobilier agréé doit venir faire un état des lieux en effectuant une visite sur-place.

Une note de 1 à 4 sera alors définie pour chaque secteur (l’accès extérieur, les ascenseurs, les escaliers, les paliers de repos, les sanitaires, la circulation intérieure, les éclairages et les signalétiques) : la note 1 correspond à non accessible, 2 à accessible avec accompagnement, 3 à accessible et 4 à accessible avec confort d’usage.

Le diagnostiqueur immobilier propose alors un certain nombre de travaux de mise en conformité, une estimation financière et un agenda relatif aux travaux.

Le propriétaire dépose alors l’Ad’AP à la préfecture et s’engage à avoir réalisé les aménagements au terme de l’agenda.

Pour les ERP de 5e catégorie, le diagnostic n’est pas obligatoire, mais permet de faire une demande de dérogation justifiée en cas d’impossibilité technique pour l’aménagement ou les conséquences de celui-ci, ou lorsqu’il s’agit d’un bâtiment faisant partie du patrimoine national architectural.